J.O. 255 du 31 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 18082
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Décret n° 2002-1310 du 30 octobre 2002 relatif à l'Agence française de développement
NOR : ECOT0237037D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 modifié par les décrets n° 98-294 du 17 avril 1998 et n° 2000-878 du 11 septembre 2000 relatifs à l'Agence française de développement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 7 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé portant statuts de l'Agence française de développement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
« Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux. »Article 2
Il est ajouté à l'article 13 de l'annexe au même décret un i ainsi rédigé :
« i) Les conventions conclues en application du deuxième alinéa de l'article 7 dès lors qu'elles concernent des opérations d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil de surveillance. »Article 3
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie,
Pierre-André Wiltzer